Ce que peut faire votre commissaire de justice
Quand on parle de signification, on parle d’un geste simple dans son principe mais décisif dans ses effets : s’assurer qu’une personne a bien reçu un acte officiel, et en apporter la preuve. C’est l’une des missions historiques du commissaire de justice – anciennement huissier de justice – et l’une des plus sollicitées.
Mais avant de signifier, il faut souvent rédiger. Et là aussi, le commissaire de justice peut intervenir.
Un acte judiciaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure en cours : assignation, citation à comparaître, signification d’un jugement ou d’une ordonnance.
Un acte extrajudiciaire existe en dehors de tout procès : congé locatif, sommation de payer, rupture de PACS, cession de créance, cession de parts sociales, opposition au prix de vente…
Dans les deux cas, la rédaction doit être précise, conforme aux textes en vigueur, et délivrée dans les bons délais. Une erreur de forme peut rendre un acte invalide – et ses conséquences juridiques nulles.
À titre d’exemples, l’étude LEGISACT peut rédiger :
Assignation ou citation à comparaître – Requête en injonction de payer – Congé locatif (habitation, commercial, professionnel, rural) – Signification de décision de justice – Sommation de payer ou de faire – Rupture de PACS – Cession de créance ou de parts sociales – Actes d’opposition – Actes d’exécution forcée – Procès-verbal de constat
Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez un doute sur le type d’acte dont vous avez besoin, appelez-nous ou contactez-nous— c’est souvent plus simple qu’il n’y paraît.
La lettre recommandée (LRAR) est moins chère, c’est vrai.
Mais elle comporte des angles morts : refus de signer, pli « avisé non réclamé », destinataire introuvable à l’adresse…
Autant de situations qui remettent en cause la validité de votre notification.
La signification par commissaire de justice offre des garanties que la LRAR ne peut pas apporter :
Tout le monde : particulier, professionnel, avocat, notaire. Pour la rédaction d’actes (activité concurrentielle), nous intervenons sur toute la France.
Pour la signification (activité monopolistique), notre compétence couvre la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Pour les autres départements, nous pilotons le dossier avec un confrère territorialement compétent.
FAQ
Le tarif est en grande partie réglementé par le Code de commerce et varie selon la nature de l’acte. Contactez-nous pour un devis précis.
