Vous êtes encore nombreux à penser que l’huissier de justice – aujourd’hui appelé commissaire de justice – ne sert qu’à « venir sonner à la porte pour une dette ». C’est une image très partielle d’une profession au champ d’actions bien plus large.
En réalité, le commissaire de justice intervient à de nombreux moments de la vie : pour prouver un fait (constat), récupérer de l’argent (recouvrement), remettre un document officiel (signification), mettre fin à un bail (congé), faire appliquer une décision de justice (exécution), ou encore conseiller sur une démarche juridique.
L’étude LEGISACT à Gujan-Mestras couvre l’ensemble de ces missions – pour les particuliers comme pour les professionnels.
Certaines missions ne peuvent être exercées que par un commissaire de justice dans son ressort géographique. Pour l’étude LEGISACT, cela couvre le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux :
Gironde (33), Charente (16) et Dordogne (24).
Ce sont les missions qui nécessitent une impartialité garantie par la loi : signification d’actes, exécution des décisions de justice, expulsion.
D’autres missions peuvent être exercées partout en France.
Sur ces sujets, peu importe où vous êtes – on peut intervenir.
Ajout mission texte …
