Notre étude
Pendant des siècles, on a parlé de l’huissier de justice.
1er juillet 2022, ce professionnel du droit s’appelle désormais commissaire de justice. Ce changement de nom est le fruit d’une réforme concrète — mais dans la vie de tous les jours, ce que fait un commissaire de justice reste très proche de ce que faisait un huissier de justice.
Alors pourquoi ce changement ? Et que fait réellement ce professionnel que beaucoup connaissent encore mal ?
Le commissaire de justice, c’est le spécialiste de l’exécution du droit au concret. Voici ses principales missions :
Signification d’actes
Il remet officiellement des documents juridiques (assignations, jugements, commandements…) à leur destinataire, en s’assurant que la remise est prouvée. C’est la garantie du principe du contradictoire.
Exécution des décisions de justice
Quand un tribunal condamne quelqu’un à payer ou à faire quelque chose, c’est le commissaire de justice qui met en œuvre cette décision. Il dispose pour cela d’outils exclusifs : saisie bancaire, saisie sur salaire, etc.
Constat
Il se déplace pour observer, décrire et documenter une situation de façon impartiale. Ce constat a une valeur probante forte devant les tribunaux. Dégâts des eaux, trouble de voisinage, état d’un logement, contrefaçon sur Internet… les applications sont nombreuses.
Recouvrement de créances
À l’amiable ou par voie judiciaire, il aide à récupérer des sommes dues.
Conseil et rédaction d’actes
Il peut rédiger des baux, des procès-verbaux, des actes juridiques divers, et conseiller sur les démarches à suivre.
Vente aux enchères
Il peut rédiger des baux, des procès-verbaux, des actes juridiques divers, et conseiller sur les démarches à suivre.
À titre accessoire, le commissaire de justice peut aussi exercer comme médiateur, gestionnaire locatif ou intermédiaire en assurance.
Devenir commissaire de justice ne s’improvise pas. Le parcours : Master II en droit, examen d’entrée à la formation professionnelle, deux ans de formation + deux ans de stage simultanés, puis examen de validation des compétences.
Et une fois en poste : formation continue obligatoire tout au long de la carrière.
C’est ce niveau d’exigence qui justifie la confiance que vous pouvez leur accorder.
FAQ
Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus d’huissiers de justice en France — ils s’appellent commissaires de justice. C’est le même professionnel, avec les mêmes missions principales, auxquelles s’ajoute la possibilité d’organiser des ventes aux enchères (ancienne compétence des commissaires-priseurs judiciaires).
Non. Il travaille pour toutes les parties — il peut être mandaté par un créancier pour recouvrer une dette, mais aussi par un locataire pour constater un défaut de réparation, ou par une entreprise pour prouver une pratique concurrentielle déloyale. Son rôle est impartial.
Pas toujours. Pour un constat, un conseil juridique ou un recouvrement amiable, aucun jugement préalable n’est nécessaire. En revanche, pour une saisie ou une expulsion, il faut généralement un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.).
Dans le cadre de ses missions monopolistiques (signification, exécution), non — il est tenu d’instrumenter. En revanche, pour les activités concurrentielles, il peut, dans certains cas, refuser une mission qui serait contraire à son éthique ou à sa déontologie.
Certains actes ont des tarifs réglementés fixés par décret (c’est le cas pour la signification et l’exécution). D’autres sont librement négociés.
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