Pourquoi passer par un commissaire de justice ?
Mettre fin à un bail, ça paraît simple. Mais c’est l’un des actes juridiques où les erreurs sont les plus fréquentes – et les plus coûteuses.
Un délai de préavis mal calculé, une mention obligatoire oubliée, un mode de notification inadapté : et votre congé peut être invalidé.
Le commissaire de justice – anciennement huissier de justice – est le professionnel idéal pour rédiger et signifier votre congé en toute sécurité.
Un acte judiciaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure en cours : assignation, citation à comparaître, signification d’un jugement ou d’une ordonnance.
Un acte extrajudiciaire existe en dehors de tout procès : congé locatif, sommation de payer, rupture de PACS, cession de créance, cession de parts sociales, opposition au prix de vente…
Dans les deux cas, la rédaction doit être précise, conforme aux textes en vigueur, et délivrée dans les bons délais. Une erreur de forme peut rendre un acte invalide – et ses conséquences juridiques nulles.
Type de congé Tarif
Bail d’habitation – à la demande du locataire 250 € TTC
Bail d’habitation – à la demande du bailleur 315 € TTC
Bail commercial – locataire ou bailleur 350 € TTC (rédaction) + 67,35 € TTC (tarif réglementé)
Ces tarifs incluent la rédaction et la signification de l’acte.
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif. Préavis de 3 mois pour un logement vide (réduit à 1 mois dans certaines zones ou situations), 1 mois pour un logement meublé.
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec 6 mois de préavis (3 mois pour un meublé), et uniquement pour l’un de ces trois motifs : reprise du logement (pour lui-même ou un proche), vente du logement, ou motif légitime et sérieux (manquement du locataire à ses obligations).
Le locataire peut donner congé à la fin de chaque période triennale, avec 6 mois de préavis – par LRAR ou par acte de commissaire de justice.
Le bailleur doit impérativement signifier son congé par acte de commissaire de justice. Il peut proposer un renouvellement, ou refuser – avec ou sans indemnité d’éviction selon les cas. Les règles sont complexes : une erreur peut avoir des conséquences financières importantes.
Copie du bail et de ses avenants – copie de votre pièce d’identité ou extrait Kbis – motif du congé (si bailleur) – coordonnées du destinataire.
On s’occupe du reste.
FAQ
Oui, pour certains baux (habitation notamment). Mais la LRAR présente des risques : refus, non-réclamation, délai de distribution incertain. Le congé par commissaire de justice a une date certaine et une valeur authentique – ce qui évite toute contestation sur le respect du délai.
Non. Pour le bailleur en bail commercial, la signification par commissaire de justice est obligatoire. La LRAR ne suffit pas.
Ce n’est pas un obstacle. Le commissaire de justice effectue les démarches nécessaires pour signifier l’acte à la dernière adresse connue, ce qui fait courir les délais.
