Transport : vos créances ont une durée de vie d’un an — n’attendez pas
Dans le secteur du transport, les impayés ne sont pas rares. Retards de paiement du donneur d’ordre, contestation sur les délais de livraison ou l’état de la marchandise, sous-traitant qui ne récupère pas sa rémunération… Ces situations sont fréquentes, et le droit prévoit des outils spécifiques pour les traiter.
Ce qu’il faut savoir d’abord : le délai de prescription pour une créance de transport est d’un an seulement (article L. 133-6 du Code de commerce). C’est court. Passé ce délai, votre créance est prescrite — sauf à avoir interrompu le délai.
On intervient rapidement pour sécuriser votre dossier.
Facture de prestation non réglée à l’échéance — montant contesté suite à un incident de livraison — paiement partiel sans justification — chèque sans provision — donneur d’ordre qui ne répond plus.
Si vous êtes sous-traitant et que votre donneur d’ordre ne vous paie pas, vous n’êtes pas sans recours. La loi Gayssot (article L. 132-8 du Code de commerce) permet au voiturier d’exercer une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire de la marchandise — qui sont légalement garants du prix du transport.
Concrètement : si votre commissionnaire ne vous paie pas, vous pouvez agir directement contre son client. C’est un levier puissant, que beaucoup de sous-traitants ne connaissent pas.
Le délai d’un an est contraignant, mais certaines situations permettent d’interrompre ou de suspendre la prescription.
Et même pour une créance prescrite, un accord amiable reste possible. On évalue votre situation et on vous dit ce qu’on peut faire.
FAQ
Elle peut être interrompue — par une lettre de mise en demeure, une procédure judiciaire, ou une reconnaissance de dette du débiteur. Si vous avez envoyé des relances, celles-ci peuvent avoir interrompu le délai. On vérifie avec vous.
Elle vise principalement le transport routier de marchandises. D’autres règles s’appliquent au transport maritime, ferroviaire ou aérien. On analyse le cadre applicable à votre situation.
