Pompes funèbres : vos frais funéraires méritent d’être recouvrés
Les professionnels des pompes funèbres font face à une situation particulièrement délicate : ils interviennent dans des moments de grande vulnérabilité, et c’est souvent à ce moment-là que les impayés apparaissent — héritiers qui se renvoient la responsabilité, successions bloquées, comptes bancaires du défunt inaccessibles, débiteur en situation de surendettement.
Or, les frais funéraires bénéficient d’un régime juridique spécifique qui, bien utilisé, protège efficacement vos créances. L’étude LEGISACT connaît ces règles et agit vite — parce que dans ce secteur, les délais sont courts.
C’est le point critique. Le délai de prescription pour les frais funéraires est de deux ans seulement (article 2231 du Code civil). Les procédures successorales peuvent prendre bien plus longtemps — et attendre la clôture de la succession, c’est risquer de perdre votre droit à recouvrer.
On engage les actions dès le début, directement contre le signataire du contrat, sans attendre le règlement de la succession.
Les frais funéraires sont des créances privilégiées (article 2331 du Code civil) : dans l’ordre de priorité du règlement des dettes d’une succession, elles passent avant la plupart des autres créanciers. Ce privilège, s’il est bien invoqué, vous place en position de force.
La dette funéraire est assimilée à une obligation alimentaire (article 205 du Code civil).
À ce titre, elle ne peut pas être effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement (article L. 711-4 du Code de la consommation).
Même un débiteur en commission de surendettement reste redevable des frais d’obsèques.
C’est une protection forte — encore faut-il savoir la faire valoir. C’est précisément ce qu’on fait.
FAQ
Oui. On identifie qui a commandé les obsèques et on agit contre cette personne. En parallèle, on étudie les voies possibles dans le cadre de la succession.
On n’attend pas. On engage les démarches conservatoires et on déclare la créance dans la succession. Chaque jour compte avec un délai de prescription de deux ans.
