Assureurs : sécurisez vos créances avec un commissaire de justice
Les impayés de primes d’assurance ne sont pas de simples retards — ils déclenchent une chaîne de conséquences réglementées précisément par le Code des assurances. Mal gérés, ils exposent l’assureur à des pertes et des contentieux évitables.
L’étude LEGISACT maîtrise le cadre légal spécifique à votre secteur et intervient au bon moment, avec les bons outils.
Dès lors qu’une prime n’est pas réglée dans les dix jours suivant son échéance, l’article L. 113-3 du Code des assurances autorise l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Un délai de trente jours s’ouvre alors : si l’assuré ne régularise pas, les garanties sont suspendues. Au-delà, l’assureur dispose de dix jours supplémentaires pour résilier le contrat.
Durant la période de suspension, en cas de sinistre, l’indemnité versée peut être réduite du montant de la prime impayée. Mais le droit à recouvrement subsiste.
On intervient dès la mise en demeure ou à tout stade ultérieur, selon votre processus interne.
Une indemnisation versée par erreur ou en excès est une créance à part entière. Le principe de répétition de l’indu (article 1302-1 du Code civil) autorise l’assureur à en réclamer le remboursement.
Délais de prescription à surveiller : 5 ans en règle générale (article 2224 du Code civil), 2 ans si le trop-perçu est directement lié au contrat d’assurance (article L. 114-1 du Code des assurances).
On vérifie les montants, on adresse la demande de remboursement au débiteur, et on engage le judiciaire si nécessaire.
FAQ
Oui. La résiliation du contrat ne fait pas disparaître la créance. L’assureur conserve son droit d’agir dans les délais de prescription applicables.
Ça dépend de la réactivité du débiteur et de votre politique interne. On s’adapte à votre processus et on intervient au moment que vous jugez opportun.
