Sécurisez votre opération avec un commissaire de justice
Depuis 2014, l’intervention d’un commissaire de justice – anciennement huissier de justice – n’est plus légalement obligatoire pour organiser un jeu-concours. Mais elle reste vivement recommandée.
Et pour une bonne raison : en cas de contestation, c’est ce qui fait la différence entre une opération inattaquable et un litige coûteux pour votre image.
Un jeu-concours mal encadré, c’est un risque civil, parfois pénal – et surtout une atteinte à votre réputation.
Un acte judiciaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure en cours : assignation, citation à comparaître, signification d’un jugement ou d’une ordonnance.
Un acte extrajudiciaire existe en dehors de tout procès : congé locatif, sommation de payer, rupture de PACS, cession de créance, cession de parts sociales, opposition au prix de vente…
Dans les deux cas, la rédaction doit être précise, conforme aux textes en vigueur, et délivrée dans les bons délais. Une erreur de forme peut rendre un acte invalide – et ses conséquences juridiques nulles.
À titre d’exemples, l’étude LEGISACT peut rédiger :
Assignation ou citation à comparaître – Requête en injonction de payer – Congé locatif (habitation, commercial, professionnel, rural) – Signification de décision de justice – Sommation de payer ou de faire – Rupture de PACS – Cession de créance ou de parts sociales – Actes d’opposition – Actes d’exécution forcée – Procès-verbal de constat
Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous avez un doute sur le type d’acte dont vous avez besoin, appelez-nous ou contactez-nous— c’est souvent plus simple qu’il n’y paraît.
La lettre recommandée (LRAR) est moins chère, c’est vrai.
Mais elle comporte des angles morts : refus de signer, pli « avisé non réclamé », destinataire introuvable à l’adresse…
Autant de situations qui remettent en cause la validité de votre notification.
La signification par commissaire de justice offre des garanties que la LRAR ne peut pas apporter :
Rédaction ou vérification du règlement
Le règlement doit préciser les conditions de participation, les modalités de désignation des gagnants, la nature des lots, la durée, les obligations RGPD… On le rédige avec vous ou on vérifie votre version pour s’assurer qu’elle est claire, équilibrée et conforme.
Dépôt du règlement
Le dépôt chez le commissaire de justice donne une date certaine au document. Si quelqu’un prétend que vous avez modifié les règles après coup, la preuve est là. Ce n’est plus obligatoire depuis 2014, mais ça reste une bonne pratique.
Supervision du tirage au sort
On assiste au tirage pour en garantir la régularité et la transparence. Impossible de contester les résultats quand le commissaire de justice était là.
Procès-verbal de constat
À votre demande, on peut constater le déroulement du tirage, le dépôt des bulletins, la publication des résultats ou tout autre moment clé de l’opération.
Les jeux-concours sont une activité concurrentielle et une activité monopolistique selon l’acte concerné.
Nous intervenons sur toute la France, dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux et au-delà.
FAQ
Non. On peut superviser les tirages au sort numériques et constater les résultats en ligne avec le même niveau de rigueur.
C’est vivement recommandé. Le dépôt en amont prouve que les règles n’ont pas été modifiées après coup.
Tirages au sort, concours avec jury, jeux de réponses… Tout type d’opération promotionnelle avec remise de lots ou récompenses.
