Le commissaire de justice, votre allié tout au long du bail
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la relation locative peut générer des questions juridiques à chaque étape : à la signature du bail, en cours de location, et à la fin du contrat.
Le commissaire de justice – anciennement huissier de justice – est l’un des professionnels les plus sollicités dans ce domaine, et pour cause : il maîtrise parfaitement les spécificités des différents contrats de location.
Informer sur les droits et obligations de chaque partie – rédiger et signifier des actes – réaliser un état des lieux d’entrée (et l’inventaire du mobilier pour les locations meublées).
Un état des lieux fait par commissaire de justice a une valeur probante bien supérieure à celui établi entre les parties. En cas de litige sur les dégradations, c’est souvent déterminant.
Congé (bailleur ou locataire) – commandement de payer les loyers – mise en demeure de respecter les obligations contractuelles (pour le bailleur comme pour le locataire) – sommation de souscrire une assurance – constat de nuisances, d’insalubrité, de dégradations – déplafonnement ou renouvellement de bail commercial.
État des lieux de sortie – récupération du dépôt de garantie – recouvrement des loyers et charges impayés non couverts par le dépôt – procédure d’expulsion si nécessaire.
Loyers impayés
On engage la procédure de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation du locataire au paiement des arriérés.
Défaut d’assurance
Le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation ? On met en œuvre la procédure adéquate, qui peut aller jusqu’à l’expulsion.
État des lieux litigieux
Désaccord sur l’état du logement ? On intervient à tout moment pour dresser un constat contradictoire.
FAQ
Oui, légèrement – mais son coût est partagé entre bailleur et locataire, et sa valeur probante est sans commune mesure avec un état des lieux fait « entre nous ». En cas de litige, c’est souvent ce qui fait la différence.
Pas sans titre exécutoire. Il faut d’abord obtenir un jugement d’expulsion. Une fois ce jugement obtenu et signifié, le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire.
