Pension alimentaire impayée : le commissaire de justice peut agir vite
Une pension alimentaire non versée, c’est souvent une situation d’urgence financière. Le législateur l’a bien compris : il existe des procédures spécifiques et rapides pour récupérer ces créances, et le commissaire de justice – anciennement huissier de justice – est l’un des acteurs clés pour les mettre en œuvre.
L’étude LEGISACT vous accompagne pour identifier la procédure la mieux adaptée à votre situation et l’engager sans délai.
Quelles créances alimentaires ?
La pension alimentaire pour les enfants – la contribution aux charges du mariage – les subsides pour un enfant non reconnu – la prestation compensatoire sous forme de rente.
Dans tous les cas, il faut disposer d’un titre exécutoire : jugement, ordonnance, convention de divorce homologuée par un notaire, ou acte notarié.
C’est la procédure phare pour les créances alimentaires. Elle permet de percevoir directement la pension via un tiers – l’employeur du débiteur, sa banque, sa caisse de retraite – sans passer par lui.
Elle couvre les 6 derniers mois d’arriérés et toutes les échéances à venir. Pour les arriérés plus anciens (jusqu’à 5 ans), d’autres voies d’exécution s’appliquent.
Si le débiteur ne perçoit pas de revenus saisissables ou si les arriérés dépassent 6 mois : saisie des rémunérations, saisie bancaire, saisie-vente de biens mobiliers.
Les créances alimentaires se prescrivent par 5 ans (article 2224 du Code civil). Inutile donc d’attendre – plus on agit tôt, plus on peut récupérer.
FAQ
Pour la procédure de paiement direct, oui – le commissaire de justice peut l’initier directement. Pour certaines procédures judiciaires plus complexes, un avocat peut être nécessaire.
Non. La procédure de paiement direct se transfère au nouvel employeur. Elle reste active tant qu’il y a des créances à recouvrer.
