La preuve la plus solide qui soit
Il y a des situations où les mots ne suffisent plus, où une photo sur un téléphone ne convaincra pas un tribunal. C’est là qu’intervient le commissaire de justice – anciennement huissier de justice – pour dresser un procès-verbal de constat : une description objective, impartiale et authentifiée d’un fait à un instant précis.
Ce document a une valeur probante forte. Il est très difficile à contester devant les tribunaux. Et il peut souvent éviter d’y aller.
C’est un acte dressé par le commissaire de justice, officier public et ministériel, dans lequel il décrit ce qu’il observe – ce qu’il voit, entend, mesure, parfois sent ou touche – sans porter de jugement sur les causes ou les responsabilités.
Son rôle est de photographier la réalité juridique d’un moment.
L’original est conservé à l’étude pendant 25 ans.
Même si vous perdez votre exemplaire, la preuve existe.
Le constat est accessible à tous : particulier, entreprise, syndic, collectivité locale, administration.
On peut y recourir avant un litige pour prévenir, pendant pour négocier, ou après pour agir en justice.
Constat d’affichage
Pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir, la loi impose un affichage visible sur le chantier pendant deux mois sans interruption. Le constat d’affichage prouve que cette obligation a bien été respectée – indispensable si un tiers conteste.
Constat de construction
Avant, pendant ou après des travaux : pour se protéger des plaintes de voisinage, documenter des malfaçons ou prouver l’état initial d’un bien.
Constat locatif
État des lieux d’entrée ou de sortie, troubles du voisinage, défaut d’entretien, occupation abusive… nous intervenons à tous les stades d’une location.
Constat internet
Les preuves numériques disparaissent vite. Contrefaçon, concurrence déloyale, harcèlement en ligne, fuite de données confidentielles : le constat internet est dressé selon un protocole strict qui en garantit la validité devant les tribunaux.
Constat de marchandises
Inventaire de stocks, conformité de livraison, destruction de biens – chaque situation a ses enjeux comptables, fiscaux ou contractuels.
Constat de voisinage
Nuisances sonores, visuelles, olfactives, hauteur de plantations, dégradations de clôture… Nous intervenons 7j/7, 24h/24, parce que les nuisances n’attendent pas les horaires de bureau.
Constat de droit de la famille
Non-présentation d’enfant, abandon de domicile, inventaire lors d’une succession ou d’une séparation.
Constat en propriété intellectuelle
Prouver l’antériorité d’une œuvre, documenter un plagiat ou une contrefaçon.
Tout le monde : particulier, professionnel, avocat, notaire. Pour la rédaction d’actes (activité concurrentielle), nous intervenons sur toute la France.
Pour la signification (activité monopolistique), notre compétence couvre la Gironde (33), la Charente (16) et la Dordogne (24). Pour les autres départements, nous pilotons le dossier avec un confrère territorialement compétent.
FAQ
Oui, souvent. Quand l’une des parties sait qu’un constat existe, elle est moins encline à contester. Le simple fait de faire dresser un constat peut débloquer une négociation.
Oui. Nous intervenons 7j/7, 24h/24 pour les situations qui n’attendent pas – dégâts des eaux en cours, nuisance nocturne, etc.
Oui, à condition qu’il soit réalisé selon le bon protocole (navigation neutre, captures horodatées, etc.). C’est précisément ce que nous faisons – les tribunaux reconnaissent cette valeur probante.
Techniquement oui, mais uniquement via une procédure d’inscription de faux – longue, coûteuse, et rarement engagée. C’est ce qui rend le constat si solide.
