Faire appliquer ce que la justice a décidé
Avoir gagné un procès, c’est bien. Mais si la personne condamnée ne s’exécute pas, le jugement reste lettre morte. C’est là qu’intervient le commissaire de justice – anciennement huissier de justice – seul professionnel à disposer du monopole de l’exécution forcée.
L’étude LEGISACT met en œuvre les mesures nécessaires pour que les droits reconnus par la justice soient effectivement respectés.
Avant toute exécution, il faut un titre exécutoire : un document qui reconnaît officiellement une créance ou une obligation, et autorise à contraindre l’autre partie à l’exécuter.
Les principaux titres exécutoires sont les décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts), les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les procès-verbaux de conciliation homologués, et certains actes émis directement par le commissaire de justice (chèques impayés, petites créances).
Quand la créance porte sur une somme d’argent, trois conditions s’appliquent : elle doit être certaine (incontestable), liquide (chiffrée) et exigible (arrivée à terme).
Avant toute mesure d’exécution, le titre exécutoire doit être signifié au débiteur.
C’est une étape légalement imposée (article 503 du code de procédure civile) : on ne peut pas saisir sans avoir d’abord informé officiellement la personne de ce qu’on lui réclame et de ses droits de recours.
Selon la situation du débiteur, le commissaire de justice dispose d’un éventail d’outils :
Saisie-attribution
On prélève directement sur les comptes bancaires du débiteur ou auprès d’un tiers détenant des fonds pour lui (notaire, par exemple).
Saisie des rémunérations
L’employeur verse directement la fraction saisissable du salaire au créancier, chaque mois.
Saisie-vente
Les biens mobiliers du débiteur sont inventoriés puis vendus aux enchères publiques.
Saisie de véhicule
Soit par déclaration à la préfecture (qui bloque la revente), soit par immobilisation physique du véhicule en vue de sa vente.
Saisie immobilière
Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, il peut être mis en vente pour rembourser la dette.
Saisie-appréhension
Pour forcer la restitution d’un bien détenu par le débiteur.
Expulsion
Pour libérer un logement en cas de loyers impayés ou d’occupation sans droit ni titre.
Lorsqu’un débiteur tente d’organiser son insolvabilité, des saisies conservatoires peuvent rendre ses biens indisponibles dans l’attente d’une décision.
En principe, le débiteur – c’est la logique de la loi : le créancier, déjà reconnu dans son droit, ne doit pas être pénalisé financièrement par la mauvaise volonté du débiteur.
Ces frais sont tarifés au niveau national et identiques quelle que soit l’étude sollicitée. Une provision initiale peut être demandée au créancier, remboursée en cas de succès.
Si le débiteur s’avère insolvable, cette provision peut rester perdue en tout ou partie.
FAQ
Oui. Un titre exécutoire reste valable 10 ans. Passé ce délai, les voies d’exécution sont prescrites. Inutile donc d’attendre – contactez-nous.
Si le débiteur est réellement insolvable, les mesures d’exécution restent sans effet pour le moment. Mais la situation peut évoluer – on peut mettre en place une surveillance et intervenir dès qu’un bien ou revenu devient saisissable.
Oui, dans certains cas – notamment pour les expulsions. Le commissaire de justice peut requérir le concours de la force publique si la situation l’exige.
