Récupérer ce qui vous est dû, étape par étape
Quelqu’un vous doit de l’argent et ne paie pas. C’est une situation frustrante, parfois financièrement difficile, et souvent mal connue en termes de démarches. Le commissaire de justice – anciennement huissier de justice – est le professionnel de référence pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, qu’elles soient impayées depuis peu ou depuis longtemps.
L’étude LEGISACT prend en charge votre dossier de A à Z : de la première relance amiable jusqu’aux mesures d’exécution forcée si nécessaire.
Avant de saisir un tribunal, on essaie de régler la situation à l’amiable. C’est d’ailleurs souvent exigé par la loi comme préalable à toute action en justice.
Le recouvrement amiable, c’est concrètement : des appels téléphoniques, des courriers, des courriels, des visites à domicile si nécessaire, des sommations de payer, des propositions d’échéancier. Tout cela avec le sérieux d’un commissaire de justice – et sa déontologie stricte, qui impose respect et équité vis-à-vis du débiteur.
Les frais de cette phase restent minimes et à la charge du créancier.
Si le débiteur ne réagit pas, on passe à la vitesse supérieure. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre le recouvrement judiciaire (aussi appelé recouvrement forcé).
Cela passe d’abord par l’obtention d’un titre exécutoire – généralement une décision de justice condamnant le débiteur au paiement. Puis par son exécution : saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie de véhicule…
Les coûts de cette phase sont réglementés et supportés par le débiteur.
Loyers et charges impayés
Votre locataire ne paie plus ? On engage la procédure pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés.
Charges de copropriété impayées
Vous êtes syndic ou membre d’un conseil syndical ? On obtient la condamnation du copropriétaire défaillant et on met en œuvre les saisies nécessaires.
Factures impayées entre professionnels
Deux procédures rapides existent : l’injonction de payer (titre exécutoire délivré par un juge sans audience) et le recouvrement de petites créances (jusqu’à 5 000 €, avec titre exécutoire délivré directement par le commissaire de justice).
Chèques sans provision
Après obtention du certificat de non-paiement, le commissaire de justice le signifie au débiteur qui a 15 jours pour régulariser. Sans réponse, un titre exécutoire est émis immédiatement.
Pensions alimentaires
Une procédure spécifique et rapide existe : le paiement direct. Elle permet de percevoir la pension via l’employeur ou la banque du débiteur défaillant.
Recouvrement amiable : toute la France.
Recouvrement judiciaire : Gironde (33), Charente (16) et Dordogne (24).
Hors de ce ressort, nous pilotons votre dossier avec un confrère local.
FAQ
Non. Le recouvrement amiable ne nécessite aucun titre exécutoire préalable. Pour le recouvrement forcé (saisies), un jugement ou un autre titre exécutoire est nécessaire.
La phase amiable génère des frais faibles qui restent à votre charge. Pour la phase judiciaire, les frais d’exécution sont à la charge du débiteur. Une provision peut être demandée en début de procédure.
Oui. Pour l’amiable, on intervient partout. Pour le judiciaire, on travaille avec des confrères sur l’ensemble du territoire français.
