Le 1er juillet 2022 est née une nouvelle profession du droit, celle de Commissaire de justice !
En réalité, il s’agit de la simple fusion de deux professions très anciennes (déjà existantes sous l’empire romain), les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire.
En effet, en application de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») et de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de Commissaire de justice, les fonctions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire sont exercées par le nouveau et unique professionnel, le Commissaire de justice.
Le Commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et revêt le statut d’officier public et ministériel.
Il exerce une profession libérale et réglementée, soumis à de nombreuses règles et notamment, à des règles déontologiques strictes.
